CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1.     Préambule. 1

2.     Objet 1

3.     Définitions. 1

4.     Services. 1

5.     Payer une Inscription. 1

6.     Prix. 1

7.     Mode de paiement 1

8.     Confidentialité des données. 1

9.     Annuler une commande payée par carte bancaire. 1

10.       Droit de rétractation. 1

11.       Preuve des transactions payés par carte bancaire. 1

12.       Force majeure. 1

 

 

 

AVERTISSEMENT

 

Vous venez de vous connecter sur le site http://info.frmt.ma de la Fédération Royale Marocaine de Tennis (FRMT).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits et services du catalogue électronique de la FRMT.

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

 

 

1.                    Préambule

 

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de la FRMT. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

 

2.                    Objet

 

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services de la FRMT, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme e-commerce « info.frmt.ma » qui est la propriété exclusive de la FRMT.

 

 

3.                    Définitions


Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

·    « Contrat à distance » : tout contrat concernant des Services entre la FRMT et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la FRMT qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

·    « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

·    « Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits et Services commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « clic sur une case à cocher » pour l’engager.

·    « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits et Services, et la Société FRMT à les livrer ou les exécuter

 

4.                    Services

 

Les Services commercialisés par la FRMT correspondent à des frais d’inscription relatifs à une participation individuelle à un tournoi de Tennis organisé par, ou sous l’égide de la FRMT.

La FRMT se réserve le droit de retirer du calendrier un tournoi, et ceci sans préavis. Les personnes déjà inscrites à ce tournoi se verront remboursées sur leur carte de crédit si cela est encore possible, ou sinon bénéficieront d’un crédit à utiliser sur une autre inscription.

 

5.                    Payer une Inscription


Après avoir validé l’inscription à la Compétition qui vous intéresse, cliquer sur le bouton ‘’Payer’, vous procédez directement au paiement des frais d’inscription.

 

6.                    Prix

 

Le prix mentionné pour l’inscription est un prix TTC (toutes taxes comprises), la FRMT en tant qu’association ne perçoit pas ni ne récupère pas de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

 

7.                    Mode de paiement

 

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par la FRMT au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de votre demande.

 

Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

 

Le Consommateur garantit la FRMT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte, et entre la Société FRMT et son établissement bancaire, s’appliquent.

 

 

8.                    Confidentialité des données


Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des communications de la part de FRMT sur l’adresse email que vous avez utilisée, il ne s’agit pas de publicités mais des informations relatives au tournoi auquel vous vous êtes inscrit.

 

9.                    Annuler une commande payée par carte bancaire


En cas d’erreur de votre part, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail à inscriptions@frmt.ma ; Après annulation de la commande par la FRMT, vous pouvez commander à nouveau.

 

10.                Droit de rétractation

 

Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation dans le cadre d’une inscription à un tournoi, cependant en cas d’erreur veuillez-vous reporter à l’article 9

 

11.                Preuve des transactions payés par carte bancaire

 

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de FRMT constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la FRMT.

 

 

12.                Force majeure

 

La FRMT n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.